En vigueur depuis le 1er août 2015, l’encadrement des loyers à Paris a du mal à se faire appliquer; surtout pour les petites surfaces, studios en tête. N’hésitez pas à vérifier le montant maximum de votre quartier, et éventuellement demander une baisse de votre loyer.

A Paris, deux mécanismes d’encadrement des loyers s’appliquent de manière complémentaire. Les loyers des contrats conclus à compter du 1er août devront donc être fixés dans une double limite :

  • En fonction du loyer appliqué à l’ancien locataire dans les conditions fixées chaque année par décret pris dans l’ensemble des agglomérations dites tendues.
  • Dans la limite des valeurs fixées par arrêté préfectoral dans les conditions du nouveau mécanisme d’encadrement du niveau des loyers.

Ces loyers de référence ont été déterminés à partir des données représentatives des loyers du marché locatif local produites par l’OLAP(1), observatoire agréé par le ministère du logement. Vous pouvez retrouver le loyer de référence de votre logement sur l’outil mis à disposition: referidf.com.

referidf
referidf

Selon une récente étude de l’Association nationale de défense des consommateurs et usagers(2)42 % des loyers ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne, le montant de 146,51€/mois, du loyer maximum. Taux qui monte jusqu’à 50% d’irrégularités pour les studios.

Taux de conformité
Taux de conformité

Mais alors que faire pour réviser votre loyer en dessous de l’encadrement ? Dans un premier temps, un coup de téléphone à votre bailleur n’est pas inutile, demandez lui en transparence de revoir le loyer pour qu’il rentre dans les règles. En cas de refus, faites un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure; n’oubliez pas de calculer les mois précédents, la correction devant être rétroactive.

Toujours aucun résultat ? Saisissez la commission départementale de conciliation(3) dont la mission est d’aider bailleurs et locataires à trouver une solution amiable à leur litige. Pour les saisir, c’est gratuit et cela ne vous coûtera qu’une lettre recommandé avec AR, contenant les documents suivants:

  • Noms et adresses du locataire et du bailleur
  • Objet du litige
  • Copie du contrat de bail
  • Tous les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans…).

Le tout, à l’adresse: « Commission départementale de conciliation – Paris, Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement, 5, rue Leblanc 75015 Paris« .

Si malgré toutes ces démarches, votre bailleur refuse toujours un accord, il ne vous reste plus qu’à saisir le tribunal d’instance(4). A noter que la CLCV peut vous aider dans vos démarches.

  1. OLAP: Observatoire des loyers []
  2. CLCV: Plafonnement des loyers à Paris : 42 % hors la loi ! []
  3. CDC: Quand peut-on saisir la commission départementale de conciliation []
  4. Service-public.fr: Saisine du tribunal d’instance (TI) []
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